Permis de Résidence et de Travail Salarié

Conformément au décret royal 2393/2004 (décret royal 2393/2004 de 30 décembre) les non citoyens de l'UE qui souhaitent obtenir un permis de travail et de résidence pourront en bénéficier sous réserve des critères et procédures définis ci-dessous.

Qui a le droit de demander et de recevoir la carte de séjour?

Le présent décret royal s'applique, selon la nationalité qui détient le non citoyen de l'UE à condition que:

La situation nationale de l'emploi permet et justifie l'embauche du travailleur, pour qui tous les 3 mois une liste des emplois de difficile couverture. Si l'offre d’emploi est incluse dans la liste des emplois de difficile couverture, la demande sera acceptée ainsi que si l'employeur peut justifier, si le profil n'est pas inclus dans la liste, et qu'il n'a pas été possible de trouver des candidats pour l'emploi dans l'Office du travail. Ce bureau délivrera un certificat à cet effet.
Que le travailleur est garanti par une activité continue au cours de la période de validité de l'autorisation de travailler et de séjourner.
Que la société requérante doit être à jour en matière de sécurité sociale et obligations fiscales.
Que les conditions énumérées sur l'offre d'emploi équivalentes à celles qui sont énumérées dans le règlement d'exécution du même type d'activité, catégorie professionnelle et de la région.
Que le travailleur est qualifié et a son diplôme homologué ou qu'il est professionnellement capable d'effectuer le travail.
Que le travailleur ne réside pas illégalement en Espagne et qu'il a un certificat de casier judiciaire propre soit en Espagne ou dans son pays de résidence.